Que faut-il pour travailler légalement comme moniteur de plongée en France ?

La condition de base : un diplôme figurant sur la liste officielle

Tout commence là. L’article L212-1 du Code du Sport pose une exigence claire : pour enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive contre rémunération, il faut être titulaire d’un diplôme inscrit sur la liste arrêtée par le ministre chargé des Sports.

En plongée subaquatique, les diplômes concernés sont principalement :

• Le BPJEPS mention Plongée Subaquatique (niveau 4)
• Le DEJEPS mention Plongée Subaquatique (niveau 5)
• Le DESJEPS (niveau 6)
• Le BEES 1, 2 ou 3 (Brevet d’État d’Éducateur Sportif) : Bien que ces diplômes « historiques » ne soient plus délivrés aujourd’hui, ils conservent toutes leurs prérogatives et restent parfaitement valides pour enseigner.
• Certains diplômes étrangers ou fédéraux après procédure de reconnaissance

Si votre diplôme ne figure pas sur cette liste, ou n’a pas encore été reconnu par le ministère, vous ne pouvez légalement pas percevoir de rémunération pour encadrer des plongeurs. Ce point est souvent sous-estimé par les candidats issus de filières internationales (PADI, SSI, etc.).

La déclaration au SDJES : une démarche obligatoire avant tout exercice

Posséder le bon diplôme ne suffit pas : la deuxième condition indispensable est administrative. Vous devez obligatoirement déclarer votre activité auprès du SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports) du département où vous comptez exercer.

Attention : cette démarche s’effectue bien à l’échelle départementale (et non régionale auprès de la DRAJES), le plus souvent en ligne via le portail gouvernemental EAPS (Éducateurs Sportifs).

Cette déclaration doit impérativement être finalisée avant le début de votre activité rémunérée. Enseigner ou encadrer sans avoir fait cette démarche constitue une infraction pénale au regard du Code du Sport, équivalente à de l’exercice illégal.

Ce que cette déclaration implique et vérifie

Lors de la soumission de votre dossier, le SDJES vérifie plusieurs critères stricts :

• Votre qualification : Votre diplôme (BPJEPS, DEJEPS, BEES ou équivalence) est bien conforme aux exigences légales et figure sur la liste officielle.
• Votre honorabilité : L’administration s’assure que vous n’avez aucune condamnation pénale incompatible avec l’enseignement et le contact avec le public, notamment les mineurs (vérification du casier judiciaire bulletin n°2 et du fichier des intervenants).
• Votre aptitude médicale : Vous devez fournir un certificat médical valide attestant de votre aptitude à la pratique et à l’encadrement de la plongée subaquatique.

Une fois l’ensemble de ces éléments validés, le SDJES vous délivre le précieux sésame : votre carte professionnelle d’éducateur sportif.

Renouvellement et obligations continues

La carte professionnelle n’est pas acquise à vie : elle doit être renouvelée tous les 5 ans. Il est de votre responsabilité d’anticiper ce renouvellement. L’expiration de votre carte, même de quelques jours, vous place automatiquement en situation d’exercice illégal, et ce, quelle que soit la validité de vos diplômes ou de votre certification de moniteur.

L’aptitude médicale : un certificat spécifique

Pour enseigner la plongée en France, il ne suffit pas d’être en bonne santé. Vous devez disposer d’un certificat médical attestant de votre aptitude à pratiquer et à encadrer la plongée subaquatique.

Ce certificat est délivré par un médecin, idéalement formé en médecine hyperbare ou en médecine du sport. Il diffère du simple certificat de non contre-indication à la plongée en tant que pratiquant.

La validité de ce certificat est à vérifier régulièrement. Beaucoup de centres de plongée et de structures employeuses l’exigent à l’embauche et lors du renouvellement annuel.

Le recyclage quinquennal : la formation continue à la française

Si le système PADI intègre le maintien du « statut actif » via un renouvellement annuel, l’État français a mis en place son propre système de contrôle continu des compétences. Depuis un arrêté d’août 2017, obtenir son diplôme d’État (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS ou les anciens BEES) ne suffit plus pour exercer à vie sans se mettre à jour.

Vous êtes soumis à une obligation légale de recyclage tous les cinq ans.

Pourquoi un stage de recyclage ?

Ce processus vise à garantir que les moniteurs professionnels en exercice maintiennent un haut niveau de sécurité et de connaissance. La réglementation, le matériel, le Code du Sport et les techniques d’assistance (secourisme) évoluent : le moniteur doit évoluer avec eux.

Ce qu’il faut retenir : Ce recyclage conditionne directement votre carte professionnelle. Sans attestation de recyclage, votre carte n’est pas renouvelée, et vous perdez le droit d’enseigner contre rémunération.

Comment se déroule ce recyclage ?

Il doit être effectué au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant l’obtention de votre diplôme (ou de votre précédent recyclage). Organisé le plus souvent par les CREPS, ce stage de remise à niveau dure 21 heures (généralement réparties sur 3 jours).

Il n’y a pas d’examen éliminatoire à la fin, mais une obligation d’assiduité totale sur trois modules obligatoires :

• Module 1 : Remise à niveau technique. Il inclut au moins une plongée d’évaluation ou d’actualisation (révision des techniques d’assistance, essai de nouvelles procédures ou d’équipements récents).
• Module 2 : Remise à niveau théorique. C’est le cœur de la mise à jour (évolution du droit du travail, du Code du Sport, accidentologie, et surtout actualisation des techniques de secourisme appliquées à la plongée).
• Module 3 : Remise à niveau thématique. Des ateliers spécifiques variant selon les sessions (sensibilisation environnementale, développement durable, santé du professionnel…).

Le secourisme et le PSE1 : une obligation de moyens incontournable

La question du recyclage des diplômes de secourisme, et particulièrement du PSE1 (Premiers Secours en Équipe de niveau 1), est l’une des plus fréquentes chez les professionnels de la plongée. Contrairement au recyclage quinquennal de votre diplôme d’État, la situation juridique ici est plus nuancée.

Pas d’obligation stricte, mais un devoir de compétence

À l’heure actuelle, le Code du Sport n’impose pas, de manière stricte et explicite, un recyclage annuel obligatoire du PSE1 pour conserver le droit d’enseigner la plongée. Ce flou juridique laisse souvent penser, à tort, qu’une fois le diplôme de secourisme obtenu, il est acquis à vie pour l’exercice de la profession.

Cependant, attention au piège ! En tant qu’éducateur sportif encadrant une activité à « environnement spécifique » et souvent Directeur de Plongée, vous êtes soumis par la loi à une obligation de moyens en matière de sécurité envers vos clients et vos élèves.

Que se passe-t-il en cas d’accident ?

Si un incident survient (malaise, noyade, accident de décompression), votre responsabilité civile et peut être pénale sera immédiatement engagée. Les enquêteurs et les juges ne se contenteront pas de vérifier si vous possédez un bout de papier : ils chercheront à savoir si vous étiez réellement capable de prodiguer les gestes de premiers secours de manière efficace et actualisée.

S’il est avéré que votre dernière formation de secourisme remonte à cinq ou dix ans et que vos compétences n’ont pas été maintenues à niveau, cela pourrait etre considéré comme un manquement grave à votre obligation de sécurité.

La réalité du terrain et les attentes des employeurs

Pour pallier ce risque, la règle tacite et professionnelle de la filière est stricte : le maintien à niveau de vos compétences en secourisme est indispensable.

Dans la réalité du terrain, la quasi-totalité des centres de plongée sérieux exigeront de voir une preuve de recyclage récent (souvent annuel ou bisannuel) du PSE1, du RIFAP ou de l’EFR (Emergency First Response) avant de vous confier des palanquées. Un employeur n’engagera pas sa propre responsabilité avec un moniteur qui n’est plus à l’aise avec les procédures de secours.

Ce qui change selon votre statut : salarié, indépendant ou bénévole

Les obligations administratives et légales s’appliquent différemment selon le cadre dans lequel vous exercez. Il est crucial de bien comprendre où se situe votre responsabilité juridique pour éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle de la Direction des Sports ou des Affaires Maritimes.

1. Le moniteur salarié en centre de plongée

Lorsque vous signez un contrat de travail (saisonnier, CDD ou CDI) avec une structure commerciale ou associative, il existe une double responsabilité.

• Du côté de l’employeur : Il a l’obligation légale de vérifier vos diplômes avant l’embauche, de s’assurer que vous êtes bien déclaré et d’afficher une copie de votre carte professionnelle et de vos diplômes à la vue du public dans le centre.
• De votre côté : Vous restez personnellement responsable de détenir les qualifications requises et de maintenir vos documents à jour (visite médicale, recyclage, renouvellement de carte).

En cas d’irrégularité (une carte périmée par exemple), l’employeur sera sanctionné, mais vous serez également tenu pour responsable d’avoir exercé illégalement.

2. L’autoentrepreneur ou travailleur indépendant

Si vous exercez en tant que freelance (SCA, prestation de services pour d’autres centres ou clients directs), la responsabilité administrative et légale vous incombe à 100 %.

La déclaration au SDJES, l’obtention de la carte professionnelle et le suivi de vos recyclages sont de votre ressort exclusif. De plus, en tant qu’indépendant, une autre obligation majeure s’ajoute : vous devez personnellement souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant spécifiquement l’enseignement et l’encadrement de la plongée subaquatique. Sans cette assurance, vous mettez en péril votre entreprise et votre patrimoine personnel en cas d’accident.

3. Le bénévole dans un club associatif

Le cadre du bénévolat (loi 1901) est particulier. Puisque vous n’êtes pas rémunéré pour vos actes d’enseignement ou d’encadrement, la déclaration au SDJES et la détention d’une carte professionnelle ne sont pas obligatoires.

Cependant, le bénévolat n’est pas une zone de non-droit, bien au contraire :

• Une qualification reconnue exigée : Vous devez obligatoirement être titulaire d’un brevet d’encadrement explicitement reconnu par les annexes de l’arrêté plongée du Code du Sport (par exemple : Initiateur E1, Guide de palanquée E2, MF1 E3, MF2 E4…). Un diplôme purement international (Divemaster ou OWSI) ne permet pas d’encadrer au sein d’une association française sans avoir fait l’objet d’une équivalence ou d’une intégration fédérale.
• Le contrôle de l’honorabilité : Même en tant que bénévole, l’intégrité morale est exigée. Les fédérations (comme la FFESSM) et les présidents de clubs ont désormais l’obligation de s’assurer de votre honorabilité. Un contrôle automatisé de votre casier judiciaire (croisement avec le FIJAISV) est effectué lors de la délivrance de votre licence ou de votre adhésion, afin de garantir la sécurité des pratiquants, notamment des mineurs.

Check-list : les conditions à réunir avant d’exercer

Voici un récapitulatif des points à vérifier avant votre premier cours rémunéré :

Obligatoire

• ☐ Diplôme reconnu inscrit sur la liste du ministère (BPJEPS, DEJEPS, ou équivalence reconnue)
• ☐ Déclaration effectuée à la SDJES
• ☐ Carte professionnelle délivrée et à jour
• ☐ Certificat médical d’aptitude à l’encadrement de la plongée valide
• ☐ Casier judiciaire compatible avec l’exercice
• ☐ Recyclages à jour (selon structure ou fédération)

Selon contexte

• ☐ Assurance RC professionnelle (si indépendant)
• ☐ Recyclage PSE 1

Ce que les employeurs vérifient (et ce que vous devez anticiper)

Dans la pratique, lors d’un recrutement (que ce soit pour une saison ou un CDI), les centres de plongée professionnels effectuent un contrôle strict de votre dossier. Ces vérifications ne sont pas de simples formalités administratives : elles sont obligatoires pour la structure, qui engage sa propre responsabilité (civile et pénale) en cas d’accident ou de contrôle des Affaires Maritimes.

Voici les documents systématiquement demandés que vous devez tenir prêts :

• Votre carte professionnelle à jour : C’est le document de base attestant de votre déclaration au SDJES.
• Votre diplôme d’État (BPJEPS, DEJEPS…) : Le centre de plongée a l’obligation légale d’afficher une copie de votre diplôme et de votre carte professionnelle dans ses locaux, à la vue du public.
• Votre certificat médical d’aptitude : Il doit être en cours de validité (moins d’un an).

Au-delà de ce socle strictement légal lié au Code du Sport, la polyvalence est la règle d’or pour être employable. Les employeurs vous demanderont donc très souvent ces compétences indispensables à l’exploitation quotidienne du centre :

• Le permis bateau (côtier au minimum) : En France, un moniteur est presque systématiquement amené à piloter le semi-rigide ou le navire support de plongée pour se rendre sur site et assurer la sécurité de surface.
• Le recyclage de votre diplôme de secourisme (PSE1) : Le maintien à jour des compétences en « Premiers Secours en Équipe » est une exigence forte des exploitants pour garantir la sécurité globale de la structure.
• Une attestation d’assurance RC Pro : Si vous intervenez sous le statut de travailleur indépendant / autoentrepreneur.